Conditions générales de vente des services vendus sur www.ifdm.fr

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de prestations pédagogiques et de places de spectacles par la société :

MELOMANIA SAS au capital de 1000 euros
34, boulevard Mandela 97300 Cayenne  
RCS CAYENNE TMC 804 390 433 – N° de gestion 2014 B 649

Article 2 - Prix

Les prix de nos services et produits sont indiqués en euros.
Toutes les commandes sont payables en euros.  
La société MELOMANIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. 

Article 3 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.ifdm.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera envoyé
 via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 


Article 4 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Systempay de Natixis. 


Article 5 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société MELOMANIA procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et 
via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 
LE DROIT DE RETRACTATION NE S’APPLIQUE PAS si la fourniture de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation.

Article 6- Disponibilité

Nos services sont proposés et assurés tant qu'ils sont visibles sur le site www.ifdm.fr.

Article 7 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 


Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site ww.ifdm.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MELOMANIA. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MELOMANIA.  


Article 9 - Données personnelles

La société MELOMANIA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 10 - Archivage Preuve

La société MELOMANIA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.